Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l’abonnement au logiciel en ligne Comptarapide, édité et vendu par Comptarapide, nom commercial de M. Abdurrahman CAKIR, entrepreneur individuel, SIREN 903 341 949, 23 square Beauregard, 77140 Nemours (ci-après « Comptarapide »).

Le logiciel est destiné aux professionnels (entreprises, indépendants, associations). En souscrivant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Trois formules sont proposées, par dossier (une société) :

• Facturation : 9,90 € par mois ou 99 € par an ;
• Compta : 29,90 € par mois ou 299 € par an ;
• Complet (avec la paie, jusqu’à 9 salariés) : 49,90 € par mois ou 499 € par an.

Prix exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs. Comptarapide peut faire évoluer ses prix ; tout changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et ne vaut qu’à partir de la période suivante. Le client peut résilier avant cette date.

Chaque nouveau dossier bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, avec toutes les fonctions et sans carte bancaire. À la fin de l’essai, l’accès au dossier est suspendu tant qu’aucune formule n’est choisie ; les données sont conservées comme indiqué à l’article 8.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire Stripe. L’abonnement mensuel est payable d’avance chaque mois, l’abonnement annuel d’avance pour douze mois, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est mise à disposition dans l’espace « Abonnement ».

En cas d’échec de paiement, Comptarapide relance le client ; faute de régularisation, l’accès est suspendu à la fin de la période payée, sans perte de données. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme impayée porte pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

L’abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période en cours (un mois ou un an). Il se renouvelle automatiquement. Le client peut le résilier à tout moment depuis l’espace « Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. Le client peut changer de formule à tout moment ; la différence est calculée au prorata.

Comptarapide met le logiciel à disposition en ligne, accessible depuis un navigateur, et s’efforce d’en assurer la disponibilité permanente, hors maintenance et cas de force majeure. Les mises à jour, y compris les mises à jour légales (SMIC, plafond de la Sécurité sociale, taux de cotisation), sont incluses pendant toute la durée de l’abonnement.

L’assistance est assurée par l’assistant intégré au logiciel ; les questions sans réponse sont traitées par e-mail, en principe sous 24 heures ouvrées.

Le logiciel est un outil : il ne constitue ni une prestation d’expertise comptable, ni un conseil fiscal, social ou juridique. Le client reste seul responsable des données saisies, de la régularité de sa comptabilité, de ses factures, de ses bulletins de paie et de ses déclarations, ainsi que de leur dépôt dans les délais. Il vérifie notamment que les paramètres de paie correspondent à sa convention collective.

La responsabilité de Comptarapide, si elle était engagée, est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le client au titre des douze derniers mois.

Les données saisies appartiennent au client. Comptarapide les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, uniquement pour fournir le service ; le détail figure sur la page Données personnelles.

Le client peut à tout moment exporter ses données (FEC, éditions). Après la fin de l’abonnement ou de l’essai, le dossier reste conservé 3 mois pour permettre l’export, puis il est supprimé. Il appartient au client de conserver ses pièces et écritures pendant les durées légales qui lui incombent.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Melun.